Institut De Formation Aéroportuaire
Modalités contractuelles et accessibilité
Institut Formation Aéroportuaire
Modalités contractuelles
Conformément aux dispositions de l'article L.6353-5 du Code du travail et de l'article 1218 du Code civil, les conditions d'annulation, d'abandon et de report de la formation sont définies comme suit.
En cas d'annulation par le bénéficiaire moins de trois (3) jours francs avant le début de la formation, ou en cas d'abandon en cours de session, les dispositions suivantes s'appliquent :
- Les sommes versées à titre d'acompte ou de paiement partiel demeurent définitivement acquises à l'organisme de formation. Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être demandé.
- Le solde restant dû pourra être facturé dans la limite de 40 % du coût total de la formation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
- À titre exceptionnel et sur demande écrite du bénéficiaire, l'organisme de formation pourra proposer un report sur une autre session, sous réserve des places disponibles et dans un délai maximum d'un an.
- Les sommes restant dues au titre de la présente clause ne peuvent faire l'objet d'un financement par des fonds publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, Régions ou tout autre financeur public) et demeurent à la charge exclusive du bénéficiaire.
Conformément aux règles applicables au Compte Personnel de Formation (CPF), toute inscription financée via la plateforme Mon Compte Formation doit être définitivement validée au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la formation.
Aucune inscription CPF ne pourra être acceptée lorsque ce délai légal n'est pas respecté.
Toute demande d'annulation, de report ou de désistement d'une inscription réalisée via le CPF est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de Mon Compte Formation, ainsi qu'aux présentes conditions contractuelles lorsque celles-ci sont applicables.
Constituent notamment un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible la participation du bénéficiaire à la formation, notamment :
- Maladie grave ou accident justifié par un certificat médical ;
- Décès du bénéficiaire ou d'un proche parent, sur présentation d'un justificatif ;
- Catastrophe naturelle ou intempéries exceptionnelles empêchant le déplacement, sur justificatif ;
- Convocation administrative ou judiciaire imprévue ;
- Licenciement ou mutation professionnelle imprévue, dûment justifiés.
Dans ces situations, un report de la formation ou un remboursement pourra être étudié selon les justificatifs produits et les dispositions légales en vigueur.
En dehors des cas de force majeure dûment justifiés, tout désistement volontaire, absence, abandon ou annulation non motivée entraîne l'application intégrale des présentes conditions contractuelles.
Accessibilité des formations – Personnes en situation de handicap
FLIGHT'AIR FORMATION s'engage à garantir un égal accès à la formation pour tous les apprenants, y compris les personnes en situation de handicap.
Nous étudions chaque situation de manière individuelle afin de proposer des solutions adaptées permettant un déroulement optimal de la formation, dans le respect des exigences pédagogiques et réglementaires.
Un référent handicap est à la disposition des candidats et des stagiaires afin d'étudier leurs besoins spécifiques et de mettre en place, lorsque cela est possible, les aménagements nécessaires.
Parce que l'inclusion fait partie de nos priorités, nous mettons tout en œuvre pour garantir à chacun une visite confortable et sereine.
Besoin d'informations complémentaires ou d'un accompagnement spécifique ? Notre équipe est à votre écoute. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 06 60 52 01 01 ou à nous écrire à contact@idfaero.fr pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Le référent handicap peut être contacté avant l'inscription ou à tout moment pendant la formation.
Selon la nature du handicap et après étude du dossier, les adaptations suivantes peuvent être proposées :
- adaptation de la durée de certaines évaluations ;
- aménagement des modalités pédagogiques ;
- supports de formation adaptés (caractères agrandis, version numérique, etc.) ;
- adaptation des modalités d'évaluation lorsque la certification le permet ;
- accompagnement individualisé ;
- prise en compte des contraintes médicales ou organisationnelles ;
- orientation vers un partenaire spécialisé lorsque les adaptations nécessaires dépassent les possibilités de l'organisme.
Les formations sont dispensées dans des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de besoin particulier (accès, stationnement, sanitaires adaptés ou autre), les candidats sont invités à contacter le référent handicap avant le début de la formation afin de préparer leur accueil dans les meilleures conditions.
Les informations communiquées concernant une situation de handicap sont traitées de manière strictement confidentielle et uniquement dans le but de mettre en œuvre les adaptations nécessaires au bon déroulement de la formation.